Century 21 Pyrénées Immo Saint-Gaudens - Tout savoir sur le Dépôt de Garantie

Il est encaissé par le propriétaire et peut être soit reversé intégralement, soit conservé en totalité ou en partie, à la suite de l’état des lieux de sortie, si des dégradations ou des manquements d’entretien ont été constatés.

Le dépôt de garantie doit en effet couvrir certains frais qui peuvent survenir à l’issue de l’état des lieux de sortie, tels que :

• Loyers ou charges impayés en fin de location,
• Frais de réparations locatives (remplacements de joints, de flexibles de douches, nettoyage …)
• Défaut d’entretien du logement (entretien chaudière, ramonage cheminée …)

Dépôt de garantie ou caution ?

La caution et le dépôt de garantie sont souvent utilisés en tant que synonymes, pourtant les deux termes sont bien différents. 

La caution désigne la personne qui se porte garante. Cela signifie qu’en cas d’impayés, il recevra les relances, et les loyers lui seront réclamés au même titre que s’il était le locataire.

Le dépôt de garantie est la somme versée à l’entrée dans le logement.

Quel montant pour le dépôt de garantie ?

Pour une location vide, son montant correspond à 1 mois du loyer hors charges.

Pour une location meublée, le dépôt peut s’élever jusqu’à 2 mois du loyer hors charges.

Comment verser le dépôt de garantie ?

Le versement peut s’effectuer de différentes façons : 

• Via un organisme d’aide au financement du dépôt de garantie (VISALE, FSL …)
• Ou directement par le locataire, par chèque, virement ou espèces (le bailleur devra alors remettre un avis de réception du dépôt de garantie qui mentionne la somme versée)

Restitution du dépôt de garantie 

• Quel délai ?

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état de lieux d’entrée, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir 1 mois au plus tard après la sortie du locataire.

Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a jusqu’à 2 mois après la remise des clés pour vous le remettre (en totalité ou non).

Au-delà de cette période, le locataire peut mettre le bailleur en demeure afin qu’il lui restitue le dépôt de garantie avec des pénalités de retard : 10 % du loyer hors charge pour chaque mois de retard.

• Quelles conditions de retenues ?

S’il s’agit de retard de loyers ou de charges, il faudra justifier la retenue par la copie des lettres de relance

S’il s’agit de défaut d’entretien (chauffage, ramonage…) : un forfait pourra être appliqué.

S’il s’agit de frais de réparations locatives, le bailleur devra présenter un devis ou une facture qui pourra contenir un abattement qui tiendra compte de la vétusté de l’élément en question (c’est à dite de l’ancienneté).

Pour cela, le bailleur peut se référer à une grille de vétusté et ainsi limiter le caractère aléatoire de l’abattement.

• Que faire en cas de litiges ?

Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie et si le litige est inférieur à 5000 €, le locataire peut faire appel à un conciliateur de justice par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas d’échec de la conciliation, le locataire a 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection.

Comment récupérer la totalité de son dépôt de garantie ?

Chez Century 21, afin que vous puissiez récupérer votre dépôt de garantie en totalité, une « Visite Conseil » a été mise en place.

A réception de votre préavis de départ, le locataire est contacté par le service Location afin de programmer ce rdv de « pré-état des lieux ».

Lors de cette visite, des conseils vous seront donnés, et un guide incluant une check-list exhaustive vous sera remis afin de préparer au mieux votre départ, et récupérer ainsi votre dépôt de garantie dans son intégralité.

 Alors n’hésitez plus à venir pousser la porte de notre agence Century 21 Pyrénées Immo 10 Avenue François Mitterrand 31800 Saint Gaudens, nous serons là pour vous accompagner !

L’agence est aussi joignable par téléphone au 05 61 95 01 01 ainsi que par mail picimmo@century21.fr et sur notre site

https://www.century21-p-immo-saint-gaudens.com/

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