Century21 Pyrénées Immo Saint-Gaudens et Cierp-Gaud-Donner congés aux locataires
Lors de la mise en location de votre bien, votre locataire peut donner son préavis de départ à n’importe quel moment durant son bail, il n’en est pas de même pour vous !
Il existe 3 motifs pour récupérer votre bien :
- le congés pour vente
- le congés pour reprise (c’est-à-dire que le propriétaire souhaite vivre dans la maison)
- la reprise du logement pour motif légitime et sérieux*
*Cette dernière reprise est rare car difficile à prouver : en effet, vous avez le droit de donner congé à votre locataire s’il a de nombreux retard de loyer, ou si des nuisances répétées ont été constatées, mais en cas de contestation de sa part, il vous faudra apporter des preuves : cette démarche peut être longue et couteuse.
Le congé pour vente :
Il doit être soit :
- envoyé en courrier en recommandé avec accusé de réception
- remis en propre au locataire contre signature
- notifié par acte d’huissier
6 mois avant la fin du renouvellement du bail.
Par exemple, si le renouvellement de bail se fait au 1er Septembre, le locataire doit recevoir le courrier avant le 1er avril sinon vous repartez sur 3 ans de location.
Le courrier doit préciser le motif (vente), le prix, la description du logement et il doit également reproduire l’énoncé des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.
En effet, ce congé correspond à une offre de vente au profit de votre locataire.
Il sera prioritaire et disposera d’un droit de préemption sur les 2 premiers mois du préavis, sans retour de sa part passé ce délai, cela sera considéré comme un refus d’achat.
Le congé pour reprise :
Il reprend les mêmes conditions que le congé pour vente (mis à part la notification des alinéas de l’article 15).
Il devra aussi stipuler le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien de parenté (époux, concubin depuis 1 an au moins, partenaire de PACS, ascendants ou descendants).
Dans les deux cas, vous devez joindre la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire sous peine de nullité.
Une fois le congé reçu, le locataire peut partir quand il le souhaite dans les 6 mois impartis. Un état des lieux de sortie clôturera le contrat de location.
Cas Particuliers :
- Les colocations: le courrier doit être envoyé à chaque colocataire.
- Les personnes dites « protégées »: les locataires âgés de plus de 65 ans dont les ressources n’excèdent pas une fois et demi le SMIC ou les locataires ayant à charge une personne de plus de 65 ans, doivent recevoir une proposition de relogement en même temps que le congé.
Seule exception : Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et que vos revenus ne dépassent pas une fois et demie le SMIC.
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Century 21 Pyrénées Immo Saint-Gaudens 10 Avenue François Mitterrand 31800 Saint Gaudens,
Century 21 Pyrénées Immo Cierp-Gaud 68 Bis Rue du Pic du Gar 31440 Cierp-Gaud
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Parlons de vous parlons biens …